Conditions générales de vente
Entre d’une part, LE VOYANT Sacha Grichka Clairvoyance, numéro d'immatriculation (CRV) : DK 44863170, adresse : Obelsvek, 4220 Korsor, Danemark". LE VOYANT peut être joint par email grâce aux coordonnées spécifiées via la page « Nous contacter » du site.
Ci-après « LE VOYANT». Et d’autre part, la personne physique procédant à l’achat de services de voyance, Ci-après, « LE CONSULTANT ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Il est rappelé que l’achat des prestations proposées par LE VOYANT est réservé aux personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle / Curatelle).
LE CONSULTANT déclare disposer de la capacité juridique pour acheter les services et produits proposés par la société sur son site et, à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal.
Il certifie avoir lu les présentes conditions de vente et en accepter toutes les clauses avant de cocher la case « Ajouter au panier» et effectuer son paiement.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes électroniques et téléphoniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès LE VOYANT sur site web accessible à l’adresse suivante :
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par LE VOYANT. Il appartient au consultant de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au jour de la commande.
Toute commande passée auprès du site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
Les caractéristiques essentielles des consultations ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition de du client sur la page d’accueil et sur la page« Prestations ». LE CONSULTANT atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. LE VOYANT s’engage à honorer la commande du consultant et à réaliser la consultation téléphonique. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les offres de service ou consultations sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Les prix des services ou consultations indiqués sur les articles du site n’impliquent pas de livraison (consultation directe par téléphone).
Il est rappelé que l’achat des prestations proposées par le site est réservé aux personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle / Curatelle). LE CONSULTANT déclare disposer de la capacité juridique pour acheter les services et produits proposés par la société sur le présent site et, à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal. L’ensemble des contenus oraux et écrits ne peuvent être soumis à une obligation de résultat. En effet, la voyance étant aléatoire et hypothétique par essence, LE CONSULTANT accepte cette part d’aléa au contrat et aucun engagement de la part du site ne peut être retenu pour ce motif.
Il certifie avoir lu les présentes conditions de vente et en accepter toutes les clauses avant de cocher la case « Ajouter au panier » et effectuer son paiement.
Les Prix des PRESTATIONS sont indiqués en devise euro toutes taxes comprises (EUR TTC) et sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par LE CONSULTANT.
La disponibilité des services ou consultations est fixée par rendez-vous sous quatorze jours maximum – sauf pour les consultations urgentes (prise de rendez-vous avec le consultant effectuée par mail par LE VOYANT par courriel ou par téléphone).
Pour toutes les consultations à distance, LE CONSULTANT devra régler avant la prise de rendez-vous le prix de la consultation choisie. À défaut, le rendez-vous ne sera pas maintenu.
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
LE CONSULTANT devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Après validation du paiement en ligne, LE CONSULTANT recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande dans un accusé de réception de la commande la confirmant.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, LE CONSULTANT s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. LE VOYANT se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi.
Les consultations par téléphone proposées par LE VOYANT sur son site ne peuvent être réglées que par l’intermédiaire ou directement par la plateforme Paypal. Les transactions s’effectuent directement entre LE CONSULTANT et Paypal, sans intervention du VOYANT.
ARTICLE 6 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ
LE VOYANT ne répond en aucun cas des dommages indirects ou toutes actions intentées par un tiers contre l'utilisateur ainsi que leurs conséquences, liés à ses prestations. LE VOYANT ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site www.grichkasacha.com.
LE VOYANT décline toute responsabilité quant au contenu des consultations fournies via son site.
Les prestations du voyant ne peuvent en aucun cas se substituer à un soin professionnel, légal, médical, ou financier.
LE CONSULTANT déclare disposer de la capacité juridique à conclure le présent contrat et, à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal.
Les utilisateurs s’engagent à n’ouvrir qu’un seul compte. A défaut, LE VOYANT décline toute responsabilité en cas de surconsommation.
ARTICLE 7 : GARANTIE DE SERVICE
LE VOYANT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute modification, interruption ou suspension du service ou du site. Les consultants renoncent à poursuivre les gestionnaire du site du voyant en cas de dysfonctionnement du service.
ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La loi applicable est la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Politique de remboursement
REMBOURSEMENT
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DU CLIENT
Pour les consultations de voyance par téléphone, LE CONSULTANT s’engage à effectuer le règlement de sa commande via la plateforme Paypal. Toute commande sera prise en compte après réception du règlement uniquement. Par ailleurs, en effectuant un achat pour une consultation en voyance, LE CONSULTANT certifie être en pleine possession de ses capacités psychologiques et être apte psychologiquement et juridiquement pour faire cet achat. Il comprend qu’une consultation de voyance est une prestation de service visant à lui apporter des conseils et que la réalisation des prédictions ne peut jamais être garantie. Il comprend que toutes questions relatives à la santé, à la mort, à la magie et dérivés ne pourront en aucun cas être abordée. LE CONSULTANT comprend et reconnaît que la responsabilité du voyant ne pourrait être engagée en cas de non réalisation des prédictions énoncées lors de la consultation en voyance achetée par celui-ci.
LE CONSULTANT reconnait expressément que le voyant pourra mettre un terme à la conversation téléphonique dès que la durée de la conversation telle que convenue et réglée sera atteinte. Aucun remboursement ne pourra intervenir dans l’hypothèse où LE CONSULTANT n’appelle pas LE VOYANT à la date et à l’heure convenues ou dans le cas où la durée de la communication est inférieure, et ce à l’initiative du consultant.
ARTICLE 2 : TRAITEMENT DES DEMANDES
Selon l’article L138-1 du code de la consommation (modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 23), toute commande dûment réglée pour une consultation à distance sera exécutée à la date indiquée au consultant. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution de la prestation, LE VOYANT s’engage à exécuter la prestation concernée sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après le règlement par LE CONSULTANT. En cas d’impossibilité d’exécution de la prestation de la part du voyant sous quatorze jours, toute somme versée sera intégralement remboursée dans ce même délai.
Les consultations sont facturées avant avoir eu lieu. Concernant les consultations, quelque soit leur nature, ou les soins de magnétisme, quelque soit leur nature, l’utilisateur ne peut s’opposer à un paiement, ni prétendre à un remboursement d’un service ou d’une consultation s’il n’est pas satisfait de la prestation du VOYANT.
ARTICLE 3 : REFUS DE DEMANDE – REMBOURSEMENT
LE VOYANT se réserve le droit de refuser toute commande de prestation. En cas de refus, la commande et son paiement seront alors annulés sans que LE VOYANT n’ait à se justifier.
ARTICLE 4 : DEFAUT DE PAIEMENT
LE VOYANT se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client avec lequel un litige de paiement est en cours d’administration.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de la commande validée par LE CONSULTANT. La T.V.A. est non applicable, article 293B du CGI. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
LE VOYANT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui ont été indiqués au moment de la commande.
La rétractation est exclue en matière de contrats de fourniture de services lorsque l’exécution du contrat est instantanée et inférieure au délai de quatorze jours francs.
L’article L.121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs. Ainsi, les services de consultations de voyance par téléphone proposés par LE VOYANT et exécutés immédiatement à la demande du CONSULTANT ne lui confèrent pas le droit de se rétracter.
Si le paiement a été effectué et que la consultation est allée à son terme, il ne peut y avoir de rétractation.
Si le paiement a été effectué mais que la consultation n’a pu être réalisée, un nouveau rendez-vous sera proposé ou fixé à votre convenance.
Gestion des données personnelles & sécurisation des payements
ARTICLE 1 : GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : LE VOYANT.
Les données sont conservées pendant 3 ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous opposer au traitement de vos données, exercer votre droit à la portabilité de vos données.
Les informations que vous communiquez dans la cadre d’une commande servent à son traitement. Ces données sont strictement confidentielles et ne peuvent pas être transmises à des tiers.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En date du 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles augmente considérablement la gestion des données sensibles.
Nous utilisons principalement vos données Personnelles dans le cadre de la gestion de nos clients/prospects pour les besoins de la fourniture de nos Outils, de l'administration de la Plateforme, de la mise en relation des clients et de leur facturation ainsi que dans nos relations avec les participants. Vos données nous permettent également de vous proposer des offres promotionnelles et de mener des actions de prospection en vous adressant des sollicitations et des newsletters dès lors que vous y avez consenti.
Nous utilisons également vos données personnelles afin de fournir, améliorer et personnaliser nos services en fonction de vos préférences et ainsi d’adapter le site au support (mobile, tablette, ordinateur) que vous utilisez afin de faciliter vos consultations mais aussi pour établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site.
Nous collectons uniquement les données nécessaires à la finalité du traitement envisagé.
Vos Données Personnelles sont stockées dans nos bases de données situées en France ainsi que dans celles de du prestataire de services Orange.
Dans certains cas, pour des raisons essentiellement techniques, certaines données peuvent être transférées en dehors du territoire de l’Union européenne. Dans cette hypothèse, nous nous engageons à garantir la protection de vos informations en mettant en place des systèmes de protection conformes à la législation applicable, notamment à l’aide de contrats de traitement de données s’appuyant sur les clauses contractuelles types de l’Union européenne.
Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Cette demande doit être adressée en justifiant simplement de votre identité à : grichkasachavoyance@gmail.com
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter un délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits de la CNIL.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 2 : SECURISATION DES PAIEMENTS
Nous ne stockons pas votre Numéro de Carte Bancaire. Seuls les éléments nécessaires au traitement de vos commandes et de leurs suites (paiement, garantie, litiges …) sont conservés : le nom du titulaire de la Carte Bancaire, les 6 premiers et les 4 derniers chiffres de la Carte Bancaire ainsi que la date d’expiration de celle-ci.
Pour ses transactions, LE VOYANT fait appel à l'opérateur "PAYPAL". Pour augmenter la sécurisation des paiements, le code de vérification est demandé au client lors de ses achats en ligne. Ce numéro, composé de 3 chiffres, figure au dos de la carte bancaire. Le service offert par PAYPAL est sécurisé selon les normes en vigueur.
Les informations relatives à votre carte de crédit ne transitent jamais sur le site.
Le règlement des prestations sera directement effectué par les consultants auprès de LE VOYANT. Le montant à régler correspond à la formule choisie par LE CONSULTANT. LE VOYANT n'intervient pas lors de l'opération de facturation et ne prends en aucun cas connaissance des informations portées sur la carte bancaire. Le consultant ne sera facturé que du montant réel de chaque formule de prestation choisie.
